Conditions générales d'utilisation

1 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE

La société par actions simplifiée unipersonnelle CAPP (ci-après « CORPS EN LUMIERE »), dont le siège social est situé 70, avenue de la République 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 897 637 427 est l’éditrice du site internet « CORPS EN LUMIERE » (ci-après « le Site ») sur lequel elle publie des contenus vidéos sur les thématiques de la maternité, parentalité et féminité. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les modalités et les conditions d'utilisation des Services fournis par CORPS EN LUMIERE sur le Site. Toute utilisation du Site implique l’acceptation par chaque Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation. CORPS EN LUMIERE se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. Le cas échéant, la version qui prévaudra sera celle accessible en ligne à l’URL suivant : www.corpsenlumiere.com. Les Utilisateurs sont donc tenus de se référer à la version des Conditions Générales d’Utilisation accessible en ligne à la date de leur accès et/ou de leur utilisation des Services. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

DEFINITIONS :

− Site : désigne le site internet CORPS EN LUMIERE

− Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui se connecte sur le Site ;

− Professionnel (s) : désigne CORPS EN LUMIERE ou tout professionnel avec lequel elle est en partenariat pour la réalisation de certains services ;

− Vidéo(s) : contenu(s) vidéo(s) disponible(s) sur le Site ;

− Service(s) : désigne l’ensemble des prestations proposées en ligne : contenus Vidéos, formations, consultations et ateliers thématiques.

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis par CORPS EN LUMIERE sur son Site permettent à chaque Utilisateur de :

- créer un compte utilisateur personnel et/ou professionnel ;

- visionner et acheter des Vidéos en ligne ;

− consulter le programme des formations et l’historique de ses achats en ligne ;

− prendre rendez-vous avec un Professionnel.

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

Les Services proposés par CORPS EN LUMIERE sont disponibles sur le Site, accessible au lien suivant : https://corpsenlumiere.com et sur
https://corpsenlumiere.podia.com

L’accès au Site s’effectue par connexion sécurisée, au moyen d’un identifiant et mot de passe choisi par le Client lors de la création de son compte utilisateur. L’accès peut se faire par tout type d’équipement connecté à internet. L’utilisation du Site est gratuite pour l’Utilisateur. Cependant, les frais de connexion, redevances et taxes éventuelles sollicitées par les fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunications sont à la charge exclusive des Utilisateurs. CORPS EN LUMIERE s’efforce de permettre l’accès au Site 24h/24 et 7j/7. Cependant, elle ne peut garantir la continuité du Site, sa permanence, ou sa compatibilité avec les systèmes d’exploitation ou navigateurs de chaque Utilisateur. En conséquence, CORPS EN LUMIERE ne pourra être tenue responsable de toute inaccessibilité du Site ou interruption des Services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.) qui pourraient survenir. CORPS EN LUMIERE ne sera notamment pas tenue responsable d’une interruption du Site internet, due à l’hébergeur ou au fournisseur de nom de domaine et plus généralement de tout dysfonctionnement lié aux infrastructures et technologies développées par des tiers. Par ailleurs, CORPS EN LUMIERE se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente l’accessibilité au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration, sans préavis ni indemnité quelconque.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION AU SITE ET CREATION DE COMPTE

Pour bénéficier des Services en ligne, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site, via la création d’un compte utilisateur personnel et / ou professionnel. Pour la création d’un compte utilisateur personnel, l’Utilisateur devra renseigner, dans le questionnaire dédié à cet effet, ses nom, prénom, date de naissance, adresse email, situation maritale et familiale (nombre d’enfants). Il pourra indiquer tout autre renseignement complémentaire dans un champs spécifique, dédié à cet effet. L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services, pour un usage professionnel, devra créer un compte utilisateur professionnel et renseigner ses nom, prénom, dénomination sociale (s’il en existe), siège social ainsi que ses coordonnées de contact. L’Utilisateur devra confirmer être habilité à agir au nom et pour le compte de cette entité. Il devra également communiquer un CV actualisé. Seule la création d’un profil complet permet d’accéder aux Services proposés par CORPS EN LUMIERE. Toute personne désirant s’inscrire sur le Site doit certifier être majeure et disposer de la pleine capacité juridique à contracter. CORPS EN LUMIERE est susceptible de solliciter tout justificatif nécessaire afin de procéder aux vérifications requises. A défaut de production des justificatifs, le compte pourra être supprimé temporairement ou définitivement. L’Utilisateur s’engage à communiquer des renseignements sincères et exacts sur sa situation afin de pouvoir bénéficier au mieux des fonctionnalités du Site. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, CORPS EN LUMIERE se réserve la possibilité de suspendre l’accès ou de clôturer le compte, sans indemnité ni préavis et ce, de façon temporaire ou définitive. CORPS EN LUMIERE ne vérifie pas le contenu, l’exactitude et la fiabilité des informations renseignées par l’Utilisateur au moment de son inscription et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des informations contenues au sein du profil de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut se connecter, à tout moment, sur son compte utilisateur en renseignant son adresse mail et son mot de passe, connu de lui seul et auquel CORPS EN LUMIERE n’a pas accès. Cet espace permet à l’Utilisateur de visualiser ses coordonnées, les programmes de formations ou d’ateliers, ainsi que ses commandes passées et en cours. Chaque Utilisateur a la possibilité de modifier ses informations personnelles en cas de changement de situation. CORPS EN LUMIERE ne peut être tenue pour responsable des éventuelles conséquences liées à l’absence de mise à jour de ses informations personnelles par un Utilisateur.

ARTICLE 4 : SUSPENSION ET CLÔTURE DE COMPTE

4.1 Clôture du compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment, en procédant à la suppression de son compte. La clôture du compte entraînera la suppression des données de l’Utilisateur.

4.2 Suspension et clôture de compte par CORPS EN LUMIERE

CORPS EN LUMIERE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte de l’Utilisateur ainsi que son accès à tout ou partie du Site en cas de : - manquement grave ou répété de l’Utilisateur aux présentes et notamment, en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du Site ou des Services proposés ; - infraction à la loi ou à une décision de justice ; CORPS EN LUMIERE informera l’Utilisateur de la clôture ou suspension de son compte et des raisons de celle-ci par tout moyen écrit. L’Utilisateur pourra demander le rétablissement de son compte, par courriel adressé à la société CORPS EN LUMIERE. CORPS EN LUMIERE répondra à cette demande dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT – TARIFS

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur bénéficie d’un accès gratuit à certaines vidéos mises en ligne. En complément, CORPS EN LUMIERE propose :

- des Vidéos payantes ;

- des formations payantes en Vidéos à destination des Utilisateurs professionnels.

Ces Prestations complémentaires sont proposées aux tarifs affichés sur le Site. Le paiement des Prestations s’effectue en ligne, via un service de paiement sécurisé. Le service de paiement en ligne est assuré par un établissement de monnaie électronique indépendant géré par la société STRIPE TECHNOLOGY EUROPE (ci-après désignée « STRIPE). L’Utilisateur peut prendre connaissance de la politique de protection des données mise en œuvre par cette société au lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy. L’Utilisateur reconnaît avoir pris pleine et entière connaissance des conditions générales dudit organisme avant d’accéder à ses services et y adhérer. Les conditions générales applicables au service de paiement en ligne sont celles de l’établissement STRIPE, que l’Utilisateur doit accepter avant validation du paiement de sa commande. Au moment de la validation de sa commande, l’Utilisateur peut accéder au service de paiement en cliquant sur l’onglet « Valider et payer » disponible sur la page récapitulative de la commande effectuée. En cliquant sur l’onglet « Valider et payer », l’Utilisateur est directement renvoyé sur l’interface de paiement de la société STRIPE, où il doit valider et accepter les conditions générales de cet établissement. La gestion des paiements relève de la seule responsabilité de cet établissement et/ou des sociétés affiliées. CORPS EN LUMIERE reste cependant l’interlocuteur principal des Utilisateurs en cas de difficultés rencontrées dans l’utilisation de ce service. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à porter à la connaissance de CORPS EN LUMIERE, dans les meilleurs délais, toute difficulté éventuelle rencontrée dans l’utilisation du service de paiement afin que CORPS EN LUMIERE puisse collaborer à leur résolution. Toute absence, rejet ou refus de paiement entraînera l’annulation automatique de la commande, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts qui pourrait en résulter.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Responsabilité de CORPS EN LUMIERE : La société CORPS EN LUMIERE est une société indépendante de ses partenaires et n’agit en aucun cas en qualité d’agent ou de mandataire desdits prestataires. La responsabilité de CORPS EN LUMIERE ne saurait notamment être engagée du fait de :

- tout changement qui pourrait être apporté au Site de manière générale ;

- toute suppression temporaire ou définitive d’un contenu et notamment des Vidéos ;

- toute difficulté d’accès ou suppression d’un compte utilisateur ou de toute autre donnée de communication conservée ou transmise. Enfin, la responsabilité de CORPS EN LUMIERE ne pourra pas être engagée en raison de la communication d’informations erronées ou incomplètes de la part d’un Utilisateur, de même qu’en cas de comportements fautifs ou frauduleux d’Utilisateurs. Responsabilité des Utilisateurs : En accédant au Site et en utilisant ses Services, chaque Utilisateur garantit CORPS EN LUMIERE contre tout recours ou toutes actions que pourrait engager un tiers à la suite d’une utilisation fautive des Services en ligne, d’une violation des CGU ou, plus généralement, de la loi et des règlements applicables. En cas d'utilisation illégale ou non autorisée du Site, CORPS EN LUMIERE se réserve le droit d'introduire toute action en justice. Par ailleurs, dans le cas de fraude caractérisée, le Site s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Les Vidéos sont mises à disposition de l’Utilisateur pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute autre utilisation des Vidéos par un Utilisateur est interdite et notamment :

- l’exploitation des Vidéos en vue de leurs revente ou diffusion à des tiers à titre gratuit ou onéreux ;

- l’utilisation ou visionnage des Vidéos au sein d’une société en présence de plusieurs personnes ;

- la modification ou altération d’une quelconque manière des Vidéos ;

- la reproduction ou représentation des Vidéos pour tout usage outre qu’un usage strictement personnel. Il est également interdit à l’Utilisateur de :

- détourner, désactiver, utiliser de manière frauduleuse les Vidéos ou d’interférer d’une quelconque manière avec les fonctionnalités du Site, et notamment, celles qui empêchent ou restreignent la copie ou toute autre utilisation illicite des Vidéos ;

- accéder au Site par le biais de procédés automatisés (tels que les robots, botnets ou scrapers) ;

- utiliser le Site pour diffuser des contenus promotionnels ou commerciaux non sollicités, ou envoyer des sollicitations indésirables ou répétées (spam) ;

- procéder à des signalements, réclamations, contestations abusives. Les Vidéos ne sont pas téléchargeables. L’Utilisateur qui souhaite acheter une Vidéo doit s’assurer, sous sa propre responsabilité, que son système informatique soit configuré pour permettre sa lecture. Toute utilisation du Site et de ses Services doit être faite en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute utilisation abusive ou non conforme peut conduire CORPS EN LUMIERE à suspendre ou supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation du Site. Les Utilisateurs effectuent leur commande sous leur seule responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser les conseils reçus dans les Vidéos avec discernement et raison. CORPS EN LUMIERE n’assume aucune responsabilité envers l’Utilisateur à ce titre. De même, elle ne garantit pas à l’Utilisateur que la Vidéo répondra à ses besoins.

ARTICLE 8 : SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES OU INAPPROPRIES

Toute personne dispose du droit de porter à la connaissance de CORPS EN LUMIERE la présence d’une information ou d’un contenu qu’elle estime illicite ou inapproprié. Cette notification doit être la plus exhaustive possible afin de permettre l’identification du contenu et mentionner à minima :

− la date de la notification ;

− si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

− si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

− la description du contenu objet de la signalisation et sa localisation précise sur le Site : intitulé, date de publication de la Vidéo concernée, etc. ;

− les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré (mention des dispositions légales, justifications de faits, etc.).

Pour toute demande, les Utilisateurs peuvent contacter CORPS EN LUMIERE aux coordonnées suivantes : CORPS EN LUMIERE 70, avenue de la République 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE, RCS LYON 897 637 427 Email : contact@corpsenlumiere.com

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

CORPS EN LUMIERE assure la confidentialité de l’ensemble des informations renseignées par les Utilisateurs lors de leur inscription. Ces informations seront visibles uniquement par CORPS EN LUMIERE et ses partenaires. Chaque Utilisateur reste responsable des actions réalisées par l’utilisation de son identifiant, son mot de passe et de son compte en général.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELECTUELLE

CORPS EN LUMIERE est seule et unique détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à sa marque, son Site et son contenu. L’utilisation du Site n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle de CORPS EN LUMIERE aux Utilisateurs. Les Utilisateurs bénéficient uniquement, pour toute la durée de leur utilisation du Site d’un droit non exclusif, gratuit, révocable et incessible d’accéder aux Services du Site et d’en utiliser les fonctionnalités, dans la limite et aux conditions expressément prévues dans les présentes CGU. Tous droits non expressément accordés par les présentes Conditions d'Utilisation sont considérés comme étant des droits réservés à CORPS EN LUMIERE. Les Utilisateurs s’interdisent tous agissements et tous actes pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de CORPS EN LUMIERE. Ainsi, ils s’interdisent notamment de publier, reproduire totalement ou partiellement, diffuser, représenter, adapter, désassembler, décompiler, tant en France qu’à l’étranger, tout ou partie du contenu du Site.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES.

Les relations contractuelles entre CORPS EN LUMIERE et ses Utilisateurs sont régies par le droit français et relèvent des juridictions françaises légalement compétentes.

ARTICLE 12 : NULLITE.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU devaient être déclarées non valides, les autres conserveront toute leur force et portée.

ARTICLE 13 : CESSION/ TRANSFERT

CORPS EN LUMIERE se réserve le droit de se substituer, de quelque manière que ce soit, toute autre personne dans l’exécution de tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans avoir à solliciter un quelconque accord préalable. *