La société CAPP (ci-après « CORPS EN LUMIERE » ou « le Prestataire »), est spécialisée dans la santé et le bien être des femmes et enfants. Elle exploite le site internet « corpsenlumière », accessible au lien suivant https://corpsenlumiere.com, sur lequel elle propose des vidéos sur les thématiques de la maternité, parentalité et féminité (ci-après la ou les « Prestation(s) » ou « Service(s) ») à destination des personnes physiques (ci-après le ou les « Client(s) »). Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des Prestations proposées par le Prestataire aux Clients (ci-après désignés ensemble les « Parties »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction des présentes CGV. 1.

Prestations proposées à la vente

Le Client a la possibilité de visionner les vidéos gratuites mises en ligne par le Prestataire sur son Site. Le Prestataire propose également des vidéos payantes sur des thématiques spécifiques et des consultations en ligne avec un professionnel référencé sur le Site. Les caractéristiques principales des Prestations proposées à la vente sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation et validation de sa commande. Le choix et l’achat d’une Prestation relèvent de sa seule responsabilité.

2. Coordonnées de contact du Prestataire

Pour toute difficulté liée à l’exécution du présent contrat, le Client peut contacter CORPS EN LUMIERE, aux coordonnées suivantes : CORPS EN LUMIERE 70, avenue de la République 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE Email : contact@corpsenlumiere.com

3. Commandes et formation du contrat

Pour bénéficier des Services du Prestataire, le Client est invité à créer son compte personnel d’utilisateur dans les conditions décrites aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site (CGU). Une fois son compte créé, le Client pourra visionner les vidéos gratuites mises en ligne par le Prestataire. Il aura également la possibilité de visionner des vidéos payantes sur des thématiques particulières et prendre rendez-vous avec un professionnel référencé sur le Site. Le cas échéant, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Prestations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client sélectionne la Prestation souhaitée ;

• Il est ensuite redirigé vers une page d’information où il doit renseigner ses adresse mail et postale ;

• Le Client confirme ensuite sa commande en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité » puis en cliquant sur l’onglet « obtenir maintenant ». Il est alors redirigé sur la page du service de paiement en ligne. Une confirmation d’achat sera adressée par mail au Client. Elle précise, notamment, la description et les caractéristiques essentielles de la Prestation commandées par le Client, son prix et la durée dont il dispose pour visionner la Vidéo. Lors de toute commande de Prestation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Toute commande passée, validée par le Client dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve du contrat conclu avec le Client.

4. Annulation et modification du contrat

4.1 Annulation du contrat

Sauf accord écrit contraire, le contrat ne pourra pas être annulé. Aussi, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure.

4-2 Modification du contrat La commande est ferme et définitive dès confirmation du paiement réalisé par le Client. Aucune demande de modification ne sera acceptée par le Prestataire, sauf accord écrit contraire.

4.3 Droit de rétractation du Client En procédant au paiement de sa commande et en acceptant les présentes CGV, le Client déclare et reconnaît que la Prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• régler au Prestataire le prix de sa Prestation ;

• respecter les Conditions d’Utilisation du Site.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• réaliser ses Prestations en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires et en se conformant aux lois et règlements en vigueur ;

• informer le Client par tous moyens, de toute impossibilité l’empêchant de réaliser sa Prestation ou de frais supplémentaires non prévus au contrat, nécessaires à l’exécution de la Prestation.

7. Conditions tarifaires

Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au jour de la commande du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander, sous réserve de de justifier de cette fraude, l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à CORPS EN LUMIERE. Une facture est mise à disposition du Client sur son espace personnel.

8. Durée et résiliation du contrat

Le contrat est conclu pour la durée d’exécution la Prestation et prend effet à compter de sa signature. En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante, par courrier recommandé avec avis de réception, de respecter ses obligations et restée sans effet.

9. Responsabilité et garanties

9.1 Le Prestataire garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir la continuité de l’accès à ses vidéos et la rapidité de transmission des données. Il souscrit à cet égard à une obligation de moyens. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute inaccessibilité ou interruption des Services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.) qui pourraient survenir. Le Prestataire ne sera, notamment, pas tenu responsable d’une interruption de la connexion Internet due à l’hébergeur ou au fournisseur de nom de domaine et plus généralement de tout dysfonctionnement lié aux infrastructures et technologies développées par des tiers. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement l’accessibilité à son Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration, sans préavis ni indemnités quelconques. CORPS EN LUMIERE s’engage à en informer le Client au préalable.

9.2 Le Prestataire se réserve également la possibilité, à sa seule discrétion et sans information préalable, de supprimer en totalité ou partie des vidéos mises en ligne. Sa responsabilité ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

9.3 Le Prestataire n’est responsable que de ses Prestations. Aussi, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée du fait des Prestations réalisées par ses partenaires. Le Client dispose du CV de chaque intervenant dans le descriptif de la Prestation

9.4 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée dans la réalisation de sa Prestation au titre du contrat. Sa responsabilité sera limitée aux dommages directs, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, dans la limite du montant hors taxe payé par le Client pour la fourniture des Services. CORPS EN LUMIERE CGV Particuliers RCS LYON 897 637 427

10. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à sa marque, son site internet et son contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client dispose uniquement, pour la durée du contrat, d’un droit d’accès strictement personnel, non exclusif et incessible aux vidéos. A ce titre, il est formellement interdit au Client d’altérer d’une quelconque manière les vidéos, les modifier ou procéder à toute reproduction ou représentation de celles-ci.

12. Divisibilité

Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales deviendrait nulle et sans valeur, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition sans valeur sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la disposition d’origine.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Toute contestation liée directement ou indirectement au contrat, et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire de Services : le Centre de Médiation de la Consommation des conciliateurs de Justice (CM2C). En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation : - Par formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site internet du CM2C accessible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/ ou ; - Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net ou ; - Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Il est également possible pour le Client de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

La société CAPP (ci-après « CORPS EN LUMIERE » ou le Prestataire »), est spécialisée dans la santé et le bien être des femmes et enfants. Elle exploite le site internet « corpsenlumière », accessible au lien suivant : https://corpsenlumiere.com, sur lequel elle propose des vidéos et formations en ligne sur la maternité, parentalité et féminité (ci-après la ou les « Prestation(s) » ou « Service(s) ») à destination de professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »). Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des Prestations proposées par CORPS EN LUMIERE aux Clients (ci-après désignés ensemble les « Parties »). Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction des présentes. 1. Prestations proposées à la vente Le Prestataire met à la disposition de ses Clients des vidéos en lien avec la santé et le bien être des femmes et enfants. Ces vidéos sont accessibles via le Site. En complément, le Prestataire propose des formations en vidéo payantes, sur ces thématiques. Le programme et les modalités d’inscription à ces formations sont détaillés sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation et validation de sa commande. Le choix et l’achat d’une Prestation relèvent de sa seule responsabilité. 2. Coordonnées de contact de CORPS EN LUMIERE Pour toute difficulté liée à l’exécution du présent contrat, le Client peut contacter CORPS EN LUMIERE, aux coordonnées suivantes : CORPS EN LUMIERE 70, avenue de la République 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE Email : contact@corpsenlumiere.com 3. Commande et formation du contrat Pour bénéficier des Services du Prestataire, le Client est invité à créer son compte professionnel d’utilisateur dans les conditions décrites aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site. Une fois son compte créé, le Client pourra visionner les vidéos gratuites mises en ligne par le Prestataire. Pour visionner les formations en vidéo payantes proposées par CORPS EN LUMIERE, le CLIENT devra sélectionner sur le Site les Prestations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : • Le Client sélectionne la vidéo souhaitée ; • Il est ensuite redirigé vers une page d’information où il doit renseigner ses adresse mail et postale ; • Le Client confirme ensuite sa commande en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité » puis en cliquant sur l’onglet « obtenir maintenant ». Il est alors redirigé sur la page du service de paiement en ligne. Une confirmation d’achat sera adressée par mail au Client. Elle précise, notamment, la description et les caractéristiques essentielles de la Prestation commandées par le Client, son prix et la durée dont il dispose pour visionner la Vidéo. Lors de toute commande de Prestation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Toute commande passée, validée par le Client dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve du contrat conclu avec le Client. 4. Annulation du contrat et délai de rétractation 4.1. Annulation du contrat Sauf accord écrit contraire, le contrat ne pourra pas être annulé. Aussi, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure. 4-2 Modification du contrat La commande est ferme et définitive dès confirmation du paiement réalisé par le Client. Aucune demande de modification ne sera acceptée par le Prestataire, sauf accord écrit contraire. 4.2 Droit - Délai de rétractation du Client En procédant au paiement de sa commande et en acceptant les présentes CGV, le Client déclare et reconnaît que la Prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. 5. Obligations du Client Le Client s’engage à : • régler au Prestataire le prix de sa Prestation ; • respecter les Conditions d’Utilisation du Site. 6. Obligations du Prestataire Le Prestataire s’engage à : • réaliser ses Prestations en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires et en se conformant aux lois et règlements en vigueur ; • informer le Client par tous moyens, de toute impossibilité l’empêchant de réaliser sa Prestation. 7. Conditions financières Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au jour de la commande du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander, sous réserve de justifier d’une fraude, l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à CORPS EN LUMIERE. Une facture est mise à disposition du Client sur son espace personnel. 8. Durée du contrat Le contrat est conclu pour la durée d’exécution la Prestation et prend effet à compter de sa signature. En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, le présent Contrat sera résilié de plein droit sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante, par courrier recommandé avec avis de réception, de respecter ses obligations et restée sans effet. 9. Responsabilité et garanties 9.1 Le Prestataire garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir la continuité de l’accès à ses vidéos et la rapidité de transmission des données. Il souscrit à cet égard à une obligation de moyens. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute inaccessibilité ou interruption des Services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.) qui pourraient survenir. CORPS EN LUMIERE ne sera, notamment, pas tenue responsable d’une interruption de la connexion Internet due à l’hébergeur ou au fournisseur de nom de domaine et plus généralement de tout dysfonctionnement lié aux infrastructures et technologies développées par des tiers. CORPS EN LUMIERE se réserve également la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement l’accessibilité à son Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration, sans préavis ni indemnités quelconques. Elle s’engage à en informer le Client au préalable. 9.2 Le Prestataire se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans information préalable, de supprimer en totalité ou partie des vidéos mises en ligne. Sa responsabilité ne pourra donc pas être recherchée à ce titre. 9.3 Le Prestataire n’est responsable que de ses Prestations. Aussi, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée du fait des Prestations réalisées par ses partenaires. Le Client dispose du CV de chaque intervenant dans le descriptif de la Prestation. CORPS EN LUMIERE n’est pas tenue de vérifier les informations qui lui sont transmises par le Client, pour la réalisation de sa Prestation. Sa responsabilité ne pourra donc pas être recherchée à ce titre. 9.4 En tout état de cause, la responsabilité de CORPS EN LUMIERE ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée dans la réalisation de sa Prestation au titre du contrat. Sa responsabilité sera limitée aux dommages directs, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, dans la limite du montant hors taxe payé par le Client pour la fourniture des Services. 10. Propriété intellectuelle CORPS EN LUMIERE demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à sa marque, son site internet et son contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client dispose uniquement, pour la durée du contrat, d’un droit d’accès strictement personnel, non exclusif et incessible aux vidéos. A ce titre, il est formellement interdit au Client d’altérer d’une quelconque manière les vidéos, les modifier ou procéder à toute reproduction ou représentation de celles-ci. 11. Force majeure Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que CORPS EN LUMIERE CGV Professionnels RCS LYON 897 637 427 décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 12. Droit applicable - Litiges Les présentes Conditions générales de Prestation de Services et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige entre la société CORPS EN LUMIERE et le Client, concernant l’exécution du présent contrat, devra faire l’objet d’une tentative de médiation. En cas d’échec de résolution amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 13. Election de domicile Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre Partie, afin de lui être opposable. 14. Divisibilité Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales deviendrait nulle et sans valeur, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition sans valeur sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la disposition d’origine.